Réponse publiée le 11 octobre 2016

La proposition consistant à recenser les zones favorables au vieillissement dans chaque ville afin de pouvoir y concentrer les opérations d'adaptation des logements et des espaces urbains pour les personnes âgées a été examinée par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Développer une approche purement micro-urbaine visant à cibler au sein des collectivités locales des zones favorables au vieillissement afin d'y orienter les investissements de politiques publiques avec l'activation de dispositifs spécifiques à destination des personnes âgées afin de créer des quartiers "réservés"aux personnes âgées n'est pas apparue, après étude, comme une solution souhaitable et pertinente en l'état. Le risque de"ghettoïsation" et de stigmatisation des personnes âgées semblait trop important pour le Gouvernement. Une logique intergénérationnelle a été privilégiée afin que nos quartiers accueillent sans exclusive tous les âges. De nombreuses collectivités territoriales ont commencé à développer des politiques urbaines permettant aux âgés de trouver des quartiers où l'on peut bien vieillir : une offre de logements accessibles et équipés, un environnement respectueux des exigences de l'accessibilité qui permet l'accès facile à des commerces et services de proximité, un transport en commun et une voirie accessibles, une intégration dans la vie sociale permettant de prévenir l'isolement, dans un esprit de "vivre ensemble" propice à toutes les générations. Afin de reconnaître et favoriser ces initiatives, le rapport annexé à la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit un protocole d'actions « Ville amie des aînés » qui s'appuie sur la démarche du même nom, définie par l'Organisation mondiale de la santé et le réseau francophone des villes amies des aînés. Ce protocole d'actions, qui repose sur le volontariat des collectivités, a pour objectif de créer des conditions favorables au vieillissement pour permettre d'accueillir, sans exclusive, tous les âges. Ce protocole d'actions est validé à la suite d'un audit participatif mené avec les personnes âgées, de la modification des documents d'urbanisme et du repérage de zones favorables à une haute qualité de vieillissement (HQV). Il permet de bénéficier d'une prise en compte pour les appels à projets du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de la mobilisation des associations sportives et de la coopération des services de l'Etat pour mener, en lien avec la collectivité, des projets d'habitats regroupés intergénérationnels. Les âgés devront également être mieux associés à la définition des politiques d'aménagement des territoires. Une première étape concerne l'évolution des commissions communales d'accessibilité. L'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, ratifiée par le Parlement à l'été 2015, élargit la composition de ces commissions communales, qui suivent la mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, aux associations représentatives de personnes âgées. Mais il s'agit également de veiller à ce que, dans toutes les instances de concertation sur les projets d'aménagement, la préoccupation de l'adaptation à tous les âges puisse être portée. En outre, d'autres mesures ont été prises pour promouvoir la prise en compte du vieillissement par les collectivités locales dans leurs politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Ainsi, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit dans son rapport annexé que les programmes locaux de l'habitat (PLH) établis au niveau des communes et intercommunalités devront également, à l'avenir, servir de supports à des politiques coordonnées d'adaptation de l'habitat au vieillissement et à la perte d'autonomie.