contractuels
Question de :
Mme Dominique Orliac
Lot (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Alors que nous sommes toujours dans l'attente de la parution des décrets d'application, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, au regard de la loi, ce qu'il advient des agents intercommunaux contractuels qui cumulent plusieurs emplois dans différentes collectivités, au même grade, pour la même fonction, sur des durées inférieures à 50 % du temps complet, mais qui totalisent de par leurs multiples employeurs un temps plein. En effet, à la lecture de la loi, sont concernés par la mesure de titularisation les agents en CDI au 31 mars 2011 sur un emploi permanent supérieur ou égal à 50 % du temps complet. Or nous constatons dans nos départements ruraux un grand nombre de communes de moins de 1 000 habitants et par conséquent, bon nombre d'agents « intercommunaux », notamment des secrétaires de mairie contractuelles, qui exercent leur fonction sur des emplois permanents à temps non complet sur plusieurs collectivités. Aussi est-il impératif de prendre en considération leur cas particulier.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
Dans la fonction publique territoriale, le décret d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). L'article 14 de cette loi prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complets, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisées au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de Y d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).
Auteur : Mme Dominique Orliac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2012
Réponse publiée le 24 septembre 2013