Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 5 décembre 2012

POLITIQUE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Bernard Gérard. Monsieur le Premier ministre, vous avez pendant six mois répété que vous n'augmenteriez pas la TVA, mais votre collectif budgétaire prouve le contraire ; après avoir supprimé la réforme compétitivité adoptée par l'ancienne majorité et la TVA anti-délocalisation accusée de tous les maux, voilà que, frappé d'une lucidité nouvelle suite à la remise du rapport Gallois, vous faites machine arrière. Cela devient votre marque de fabrique, au grand dam de votre propre majorité.
Alors que le chômage ne cesse d'augmenter, vos choix en matière fiscale révoltent les Français et les entreprises qui, pour beaucoup, si elles survivent, ne verront pas la couleur de votre crédit d'impôt compétitivité-emploi. Par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, vous créez une avalanche de nouvelles taxes, sur les retraités, les employeurs à domicile, les travailleurs indépendants, les entreprises, les brasseurs, pour ne citer qu'eux ! Vous persévérez avec le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 % là où il faudrait agir davantage sur le taux normal pour frapper les produits importés. Relever de trois points le taux intermédiaire aura pour conséquence de toucher les produits et services par nature non délocalisables. La situation financière de nos entreprises se dégrade, et ce ne sont pas les forfanteries calculées de votre ministre du redressement judiciaire - plutôt que productif ! - qui vont restaurer la confiance. Par ses décisions à l'emporte-pièce, il s'est fabriqué une marque, une sorte de pronostic Mittal, guère encourageant pour les investisseurs, et c'est l'effet de ciseaux. Pourquoi dissuader les investisseurs étrangers, monsieur le Premier ministre ? Pourquoi décourager les acteurs économiques français, monsieur le Premier ministre ?
Cela est catastrophique pour l'économie de notre pays. Comment justifiez-vous de tels choix ? Quand allez-vous vous consacrer vraiment à la bataille de la compétitivité pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, dans quelques instants et dans cet hémicycle, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sera soumis aux députés. Cette disposition présente des différences notables avec d'autres politiques que vous semblez regretter - ce que vous appelez la TVA sociale et que d'autres ont appelé la TVA Sarkozy.
La première de ces différences tient au montant. Si vous estimez que 11 milliards à 13 milliards d'euros étaient nécessaires pour améliorer la compétitivité, reconnaissez que l'effort que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault propose, soit 20 milliards d'euros, en faveur de la compétitivité, ne peut être que plus efficace que ce que vous semblez regretter. Si nous partageons le diagnostic que nos entreprises ont de réelles difficultés de compétitivité, notamment par rapport à l'Allemagne, convenez alors que la politique que le Gouvernement propose s'apprête à être plus efficace que celle que vous suggériez.
La deuxième différence tient au fait que, contrairement à vous, nous estimons que l'année 2013 va être trop rude pour les Français pour qu'une nouvelle amputation de pouvoir d'achat, telle que vous l'envisagiez, puisse être supportée par les consommateurs. Nous souhaitons préserver la consommation des ménages, c'est-à-dire le pouvoir d'achat de nos concitoyens (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP),...
M. Patrice Verchère. Vous les matraquez !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. ...quand votre majorité envisageait allègrement de l'amputer de 11 milliards d'euros. Au demeurant, monsieur le député, en expliquant que seuls les produits importés auraient été frappés par votre TVA, vous semblez oublier que ce sont les consommateurs qui la paient, et non les importateurs. Souvenez-vous du vieil adage des économistes : lorsque l'on taxe le lait, il est rare que ce soient les vaches qui le payent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La troisième différence avec le dispositif que nous proposons, c'est que le nôtre est pour moitié financé par des économies sur la dépense publique, ce que vous étiez bien gardés de faire quand vous étiez majoritaires. Nous, nous les ferons. Faire des économies pour financer la compétitivité, c'est doublement bénéfique : d'abord, cela permet d'aider les entreprises ; ensuite, cela évite à la puissance publique d'assécher le marché des capitaux, lesquels ont bien mieux à s'employer dans le secteur productif que pour la dépense publique, ce que pourtant vous avez fait pendant dix ans lorsque vous étiez majoritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)