14ème législature

Question N° 36456
de M. Denis Jacquat (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > Centre d'analyse stratégique. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8941
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 725
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans la note d'analyse intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir ». Le Centre d'analyse stratégique souligne la nécessité de revoir le cadre juridique afin de conduire, sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et d'un comité d'éthique ad hoc, des expérimentations sur la sécurité des logiciels et les moyens de traiter les attaques. Il le remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pris en compte la nécessité de favoriser la recherche en matière de sécurité des systèmes d'information et le traitement des attaques informatiques. La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale comprend dans son chapitre IV les dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. La question particulière de la recherche dans le domaine de la cybersécurité y est traitée à l'article 25. Cet article a modifié l'article 323-3-1 du code pénal afin de préciser le cadre juridique des travaux de recherche ou de sécurité informatique. Il a aussi modifié l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle afin d'ouvrir la possibilité d'étudier la sécurité d'un logiciel sans l'autorisation de l'auteur. De plus, le 16 octobre 2015, le Premier ministre a présenté la « stratégie nationale pour la sécurité du numérique » qui fixe la sensibilisation et à la formation comme l'un des cinq objectifs stratégiques. Enfin, l'évolution du cadre juridique et l'intégration de la cybersécurité dans les formations informatiques devraient, à terme, améliorer le niveau global de cybersécurité des systèmes d'information nationaux comme celui des produits et services proposés par les acteurs économiques.