Question de : M. Jean-Frédéric Poisson
Yvelines (10^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 18 février 2016

TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE TRANSATLANTIQUE

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ma question s'adresserait à M. le Premier ministre, s'il n'avait quitté nos bancs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) ; elle porte sur le TAFTA – Transatlantic free trade area –, le fameux Traité transatlantique. Je suis heureux de confirmer à l'ensemble de nos collègues que les documents portant compte rendu des dix premiers rounds de négociations sont disponibles et consultables par les parlementaires français.

Ils le sont néanmoins dans des conditions tout à fait spéciales, puisqu'il faut se rendre dans un service du Premier ministre, dans une salle fermée,…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Inadmissible !

M. Jean-Frédéric Poisson. …escorté par un fonctionnaire de Matignon qui sert de surveillant, après avoir pris soin de déposer son téléphone portable à l'entrée pour ne pas s'en servir en consultant les documents, qui par ailleurs sont en anglais ; des sanctions pénales sont même prévues pour tout parlementaire qui divulguerait des informations recueillies.

Mme Delphine Batho. C'est vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson. M'étant étonné, hier après-midi, de ces conditions, il m'a été répondu que des directives très précises de la Commission européenne…

M. Patrice Verchère. On s'en fiche !

M. Jean-Frédéric Poisson. …et du Gouvernement des États-Unis d'Amérique les imposent, et que l'on ne pouvait donc procéder autrement.

M. Patrice Verchère. Un vrai scandale !

M. Jean-Frédéric Poisson. J'ai deux choses à dire, monsieur le Premier ministre. La première est que, avec tout le respect que nous avons pour la Commission européenne et le Gouvernement américain, ils n'ont ni l'un ni l'autre, s'agissant de cette consultation, à donner des consignes aux membres du Parlement français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Delphine Batho et M. Erwann Binet. Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson. La consultation de ces documents doit se faire librement, dans l'espace public et sans aucune espèce de limite.

Ma deuxième question, monsieur le Premier ministre, est donc simple : quand présenterez-vous, comme nous vous l'avons demandé, un bilan d'étape des négociations du Traité transatlantique ? Quand porterez-vous dans l'espace public tous ces sujets qui concernent la vie quotidienne des Français, et non des affaires de technocrates installés à Bruxelles ou ailleurs ? Quand ferons-nous de ce traité un enjeu politique et non un enjeu de spécialistes ? Le Parlement l'attend, et les Français aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Delphine Batho et Mme Isabelle Attard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Je veux d'abord vous féliciter, monsieur le député, d'avoir effectué la démarche de consulter ces documents. Un certain nombre d'autres parlementaires l'ont fait : j'en parlais hier avec M. Hervé Pellois.

Vous avez parfaitement raison de dire que la transparence est un sujet majeur dans ces négociations. (« Alors ? » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Nous préférons d'ailleurs vous savoir dans les locaux de l'administration française, au nom de cette même transparence, que dans le bureau de M. Al-Assad pour je ne sais quelle diplomatie parallèle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen – Vives protestations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues… Revenons-en au sujet.

M. Laurent Furst. De tels propos sont bien à l'image du Gouvernement !

M. Bernard Accoyer. C'est la Stasi !

M. Patrice Verchère. Ces propos sont scandaleux !

M. Alain Marty. C'est incroyable d'entendre ça !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Sur le fond – car le sujet est sérieux –, dès le lendemain de ma nomination, j'ai fait de la transparence le cœur des enjeux. Le premier aspect consiste à rendre compte de ces négociations devant le Parlement, devant vous, mesdames et messieurs les députés, au sein des commissions compétentes comme dans l'hémicycle, et ce régulièrement.

Pour la première fois a d'ailleurs été présenté, à mon initiative, un rapport sur le commerce extérieur français : il expose publiquement et auprès de la représentation nationale les grandes stratégies nationales en la matière. (Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

La transparence, c'est aussi la publication du mandat de négociation, et c'est l'ouverture, à la demande du Gouvernement français, d'une salle de lecture qui permet aux parlementaires de prendre connaissance des documents.

M. Sylvain Berrios. Vous vous êtes couché !

M. Alain Marty. C'est un scandale !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. La France a été parmi les premiers pays à le demander, et même la première à rendre cette salle opérationnelle pour vous en ouvrir l'accès. J'invite d'ailleurs tous les parlementaires à s'y rendre. (Mêmes mouvements.)

Vous avez, mesdames et messieurs les députés, accès aux documents dans les mêmes conditions que tous les parlementaires européens.

M. Sylvain Berrios. Et alors ?

M. Patrice Verchère. C'est ça la démocratie selon vous ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Je me suis battu pour cela, en le demandant à l'ambassadrice des États-Unis, au représentant spécial du Président Obama sur le commerce extérieur et à la commissaire européenne concernée. Il s'agit d'un pas très important, même si le besoin de transparence ne peut s'y résumer : cette transparence doit être renforcée ;…

M. Sylvain Berrios. Qu'est-ce que vous cachez ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. …elle est un enjeu pour le commerce extérieur de demain. Mais un pas essentiel a clairement été accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)