Réponse publiée le 1er décembre 2015

La feuille de route gouvernementale issue du comité interministériel du handicap (CIH) a été élaborée autour de quatre axes essentiels, que sont l’enfance et la jeunesse, priorité du Président de la République, l’emploi, la prévention, l’accompagnement médico-social et l’accès aux soins, et l’accessibilité. A l’occasion de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue fin 2014, le thème de l’accessibilité a été traité lors d’une des 4 conférences régionales, ce qui a été l’occasion de réaffirmer qu’une telle politique doit garantir, pour l’ensemble de la société, l’accès de tous à tout, ce qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Une large concertation a été organisée avec l’ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l’accessibilité. Les objectifs étaient de faire des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité pour les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) d’une part, et de services de transport, d’autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, et de dégager, pour ces deux secteurs, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée, et prévoit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation à l’accueil des personnes handicapées, et que des mesures d’information des usagers doivent être mises en oeuvre. De telles exigences sont de nature à permettre la prise en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment les personnes en situation de handicap mental. Par ailleurs, le même chantier de concertation a débouché sur la mise en place, dans chaque établissement recevant du public, neuf ou existant, d’un registre d’accessibilité, disponible à l’accueil afin d’informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l’accessibilité. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit par ailleurs la création d’un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, abondé par le produit des sanctions pécuniaires prévues en cas de non respect des obligations de mise en accessibilité dans les secteurs du cadre bâti et des transports, afin de participer au financement d’actions de mise en accessibilité d’établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d’actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle. Un programme de recherche pour permettre une transcription automatique des textes en version facile à lire et à comprendre pourrait faire partie des actions financées.