Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les vives préoccupations des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui lui est appliquée notamment de la TVA. Celle-ci a presque doublé en deux ans et ces mesures touchent et vont toucher de plein fouet les contribuables et leur pouvoir d'achat. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, le taux est passé au 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % et il devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014. Si elle était confirmée la nouvelle hausse de janvier ne manquerait pas d'affecter sensiblement les finances des collectivités locales ou d'inciter celles qui ne peuvent y faire face à augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) payée par la population, alors que la pression fiscale a déjà atteint depuis quelques années des niveaux insupportables pour les familles. Actuellement, on estime à près de 15 % le poids de la fiscalité dans le coût global de la gestion des déchets, en prenant en compte la taxe sur les activités polluantes (TGAP), le prélèvement opéré sur la TEOM par les services de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et la TVA. Et la taxe sur les activités polluantes (TGAP) vient sanctionner en aval de la chaîne de consommation, les collectivités en charge de l'élimination des déchets, sur des produits qui, pour une partie, ne se recyclent pas et qui ne possèdent pas de filières de recyclage. Ceci dans un contexte où les finances locales sont déjà fortement mises à mal par la réforme territoriale, les effets de la réforme de la taxe professionnelle, l'impact de la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales... Il lui demande de revenir à une TVA à 5,5 % et de ne taxer les collectivités en bout de chaîne que pour la part des déchets potentiellement recyclables mais qui n'ont pas été collectés sélectivement.