Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une réforme de la territorialité des tribunaux. Le 5 juillet 2012, la garde des sceaux était auditionnée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. À cette occasion, elle a évoqué une possible réforme de la territorialité des tribunaux avec l'hypothèse de l'institution d'un tribunal de première instance pour faciliter l'accès des citoyens à la justice. Il souhaiterait connaître les projets concrets du Gouvernement sur ce sujet et leur calendrier éventuel.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

Une réflexion sur l'organisation territoriale de la justice, ayant pour perspective une plus grande proximité avec les justiciables pour les contentieux du quotidien (famille, divorce, endettement, consommation, logement, social), est actuellement à l'étude conformément aux engagements du Président de la République en ce domaine. Ainsi, la garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en place autour de la direction des services judiciaires un groupe de travail chargé de faire des propositions en juin 2013 sur l'organisation judiciaire et notamment le tribunal de première instance. Ce groupe de travail s'interrogera aussi sur l'extension du guichet unique de greffe permettant de relier les uns aux autres tous les sites d'une juridiction. Toute réforme se fera dans la concertation avec les organisations syndicales représentatives, qui sont associées au groupe de travail, ainsi qu'avec les élus concernés.

Données clés

Auteur : M. Gérald Darmanin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 4 septembre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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