Réponse publiée le 5 novembre 2013

Depuis une quinzaine d'années, la multiplication des modes de diffusion s'est traduite par une croissance de l'offre de contenus sportifs à la télévision. Cela étant, la croissance de l'offre ne garantit pas toujours qu'elle profite au grand public. Plusieurs modalités de régulation découlant directement de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels » (SMA) permettent aux Etats membres d'intervenir sur les évolutions structurelles du marché afin de rechercher un juste équilibre entre la diffusion de contenus gratuits et payants. L'un des mécanismes d'encadrement prévu par la directive européenne permet par exemple aux Etats membres de réserver à des chaînes gratuites la retransmission exclusive des événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur société, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements à la télévision. Cette faculté est traduite en droit français par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des événements dits « d'importance majeure ». Ce décret, pris en application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication, vise à prévenir l'acquisition par des opérateurs payants d'événements prestigieux, dotés d'une forte attractivité. Il s'agit de protéger les détenteurs de droit de la valeur des exclusivités d'exploitation concédées contre rémunération par des organisateurs des compétitions. Dans le contexte de fortes transformations des structures du marché, des évolutions récentes de la jurisprudence de la CJUE, et de la politique de valorisation des disciplines et des pratiques émergentes, le ministère chargé des sports a engagé une réflexion sur l'actualisation des outils à la disposition des régulateurs. Il s'agit d'examiner les ajustements à apporter au décret du 22 décembre 2004 dit sur « les événements d'importance majeure » tout en identifiant les nouveaux mécanismes réglementaires et non réglementaires susceptibles de renforcer l'équilibre entre les contenus gratuits et payants à la télévision et de favoriser l'expression de la diversité du sport et des pratiques. Le Ministère a également contribué à la consultation ouverte par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur les « brefs extraits » qui constituent un outil important pour assurer le droit à l'information sportive des Français.