Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences qui pourraient découler de la modification de la composition de la commission chargée de la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers, issue du décret n° 2013-528 du 20 juin 2013. Ce décret modifie la composition de la commission de levée de présomption de salariat permettant à d'éventuels entrepreneurs de travaux forestiers de s'installer. Il instaure désormais que les demandes de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers soient prononcées par les caisses de mutualité sociale agricole, sur seul avis préalable du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent dans la région. Ce décret supprime donc la commission consultative qui était auparavant saisie parallèlement pour avis. Cette commission était composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers, ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers. Outre son rôle consultatif, cette commission pluraliste (prestataires, ONF, coopératives, centres de formation, syndicats salariés) assurait également une mission de conseil auprès des jeunes entrepreneurs de travaux forestiers souhaitant s'installer. Cette suppression implique donc que les professionnels de terrain de la filière-bois n'auront plus droit de regard, ni ne pourront apporter leur avis de professionnels sur la capacité des candidats à s'installer sans écueil. Et ces derniers ne pourront plus, le cas échéant, bénéficier des conseils des professionnels qui étaient prodigués à leur encontre lors de ces commissions, ni des mises en garde qu'ils pouvaient formuler vis-à-vis de la gestion de leur entreprise (protection vis-à-vis des donneurs d'ordre, viabilité économique, calcul des coûts de revient, etc.). Le métier d'entrepreneur de travaux forestiers est un métier difficile et dangereux, que ne peuvent exercer des personnes non aguerries sans mettre leur santé ou leur vie en péril. Cette modification apparaît donc régressive, car la compétence pratique de cette commission permettait de prévenir des situations à risque d'un point de vue économique ou technique. La présence des professionnels y trouvait donc tout son sens. Il lui demande les raisons pour lesquelles ce décret a été pris, et les mesures qu'il entend prendre pour que la mission de conseil qui était dévolue à cette commission puisse être poursuivie.