Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 3 mars 2016

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE FEMMES ET HOMMES

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Monsieur le Premier ministre, le 8 mars prochain, nous célébrerons une nouvelle fois la journée de la femme. C'est l'occasion de rappeler que, depuis des décennies, un travail considérable a été engagé pour faire évoluer le statut de la femme, notamment avec la parité en politique. Toutefois, il est encore plus important de faire progresser l'égalité dans la vie au quotidien, avec une réelle égalité professionnelle et salariale.

En la matière, deux lois importantes ont marqué une évolution. Tout d'abord la loi du 9 mai 2001, initiée par Catherine Génisson, a mis en place un outil indispensable : le rapport de situation comparée, qui permet de prendre en compte tous les éléments relatifs à l'égalité salariale lors des négociations professionnelles. Ensuite, la loi du 27 janvier 2011, proposée par Jean-François Copé et moi-même, qui ciblait l'égalité dans l'évolution des carrières, a pleinement porté ses fruits car, en peu de temps, la part des femmes dans les conseils d’administration des grandes sociétés a quasiment doublé.

Il est malheureusement nécessaire d'engager un nouveau combat pour l'égalité salariale, car la loi Rebsamen d'août 2015, relative au dialogue social, a complètement marginalisé le rapport de situation comparée. Celui-ci a en effet été intégré dans la base de données unique, ce qui le vide de tout son sens, car il est noyé dans l'ensemble des informations du dialogue social et ne peut être pris en compte directement. C'est tout simplement un recul de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Monsieur le Premier ministre, c'est bien de l'égalité réelle qu’il est ici question. Puisque vous avez créé un ministère de l'égalité réelle, il faudrait maintenant que les actes soient en conformité avec les promesses. Pouvons-nous espérer que, dans le projet de loi réformant le code du travail, dont la présentation a été reportée, le rapport de situation comparée retrouve toute sa place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, avec la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi, le législateur a souhaité, comme vous l’avez dit, transférer l’ensemble des données transmises au comité d’entreprise dans la base de données unique. Parmi ces données figurent celles qui sont contenues dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.

Pourquoi ce choix ? Parce qu’il était clair que l’existence de nombreux rapports distincts ne permettait pas un dialogue social vivant et solide au sein des entreprises. Avec la base de données unique, le comité d’entreprise est désormais beaucoup mieux outillé pour remplir dans les meilleures conditions ses attributions en termes d’information et de consultation.

Vous souhaitez aujourd’hui revenir sur cette évolution voulue par le législateur, en faisant du rapport de situation comparée un document à part. Permettez-moi de vous rassurer : toutes les informations contenues dans le rapport de situation comparée, je dis bien toutes, ont été transmises à la base de données unique. Il n’y a donc aucune perte d’information pour le comité d’entreprise. Je tiens à le souligner, car il s’agit d’un point essentiel.

Nous pouvons, bien sûr, travailler à en améliorer la lisibilité. Laissons donc à cette disposition, qui, je le rappelle, a été promulguée le 17 août dernier, le temps d’entrer pleinement en vigueur. Nous en ferons alors une évaluation précise, à laquelle je suis tout à fait disposée à ce que vous soyez associée, si vous le souhaitez.

J’entends l’ensemble de vos préoccupations et vous pouvez, bien sûr, compter sur moi pour que le combat pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes avance dans le monde du travail, mais aussi en politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Paul Molac. Très bien.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Parfait !