Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les récentes déclarations du ministre du travail concernant la suppression à compter de la rentrée 2014 de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) versée par l'intermédiaire des régions aux employeurs d'apprentis, la création d'une aide pour les seules entreprises de moins de 10 salariés, ainsi que le projet de « ciblage » du crédit d'impôt apprentissage pour les employeurs d'apprentis. Les entreprises ne comprennent pas la remise en cause du dispositif ICF qui convient parfaitement, même s'il nécessite peut-être une adaptation En effet, il n'est pas sans savoir que les apprentis seront embauchés en septembre 2013 pour effectuer leur formation durant plusieurs années au sein de la même entreprise. Les déclarations du ministre inquiètent tout naturellement les entreprises de moins de 10 salariés puisqu'elles ne savent pas quel sera le dispositif appliqué en septembre 2014. Inquiétudes encore plus importantes pour les entreprises de plus de 10 salariés qui seront soumises au bon vouloir de leur région de résidence. Ceci risque de se traduire par une inégalité dans le soutien à l'apprentissage selon les régions, décision paradoxale alors que le Gouvernement demande aux entreprises de poursuivre leur engagement pour le développement de l'emploi des jeunes et dramatique pour un très grand nombre de jeunes en attente de formation par alternance, formation qui permet de sauvegarder de nombreux savoir-faire français. Il est bon de rappeler que les entreprises, plus que les aides, attendent du Gouvernement d'abord une visibilité sur l'avenir et en particulier une stabilité des régimes fiscaux, sociaux et réglementaires. La remise en cause de l'ICF laisse les chefs d'entreprise dans de nouvelles incertitudes qui risquent de conduire un grand nombre d'entre eux à ne pas s'engager dans de nouveaux contrats d'apprentissage dès la rentrée scolaire 2014. Il lui demande donc d'apporter très rapidement des informations très précises à ces questions.
Texte de la réponse
L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. Dès l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action auprès des entreprises et des jeunes, la décision avait été prise de prolonger en 2013 le financement des développeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifiés. Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle génération du programme investissements d'avenir, consacrée en particulier à la jeunesse et à la formation, qui bénéficiera notamment au développement de l'alternance. Elle prendra à terme la suite du programme actuel en faveur de la rénovation de l'offre de formation et de l'hébergement des apprentis. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de 10 salariés et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salariés, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs sera également mieux ciblé. Les caractéristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du crédit d'impôt sont encore en cours d'élaboration fin septembre 2013, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014.