Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité sur le foncier bâti. La loi de finance pour 2013 prévoit à partir du 1er janvier 2014 que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles sera augmentée de 25 % avec une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré, en 2014 et 2015 et de 10 euros en 2016. Ceci signifie qu'à partir de 2014 un hectare de terrain constructible sera assujetti à 50 000 euros par an de taxe foncier non bâti. Ces montants sont monstrueux et vont mettre en péril une bonne partie de notre agriculture puisque 44 % des exploitations de notre pays sont situées en zones urbaines ou périurbaines. Les agriculteurs devront donc vendre leurs terres. Si la mesure peut se comprendre pour les comportements strictement spéculatifs, elle ne peut se concevoir dans les autres cas. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de mettre oeuvre pour éviter cette situation.
Texte de la réponse
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.