Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à veiller tout spécialement au maintien et au développement des centres de R et D français des grands groupes multinationaux qui y ont acquis des activités industrielles. Sans mettre en cause les principes généraux d'éligibilité au crédit d'impôt recherche, il revient néanmoins aux pouvoirs publics de conditionner cet avantage à la poursuite dans la durée d'un effort réalisé en France et notamment d'exiger des bénéficiaires qu'ils investissent intégralement dans la recherche les montants représentatifs de ce crédit d'impôt. À défaut, le fisc disposera d'un droit de reprise sur les montants ayant eu un autre objet. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.