14ème législature

Question N° 36916
de M. Christian Estrosi (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > industrie

Tête d'analyse > métallurgie

Analyse > emploi et activité. rapport parlementaire. propositions.

Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9418
Réponse publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2692
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à utiliser l'arme du relèvement des droits de douanes face à des situations constatées et répétées de dumping sur un type de produit émanant d'un pays tiers. Cette modalité légitime de protection est largement mise en pratique par de grands pays producteurs, notamment d'Amérique du nord ; son utilisation leur permet d'établir un rapport de force favorable dans le cadre des négociations qui généralement s'engagent rapidement avec le ou les pays d'origine des produits visés. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.

Texte de la réponse

L'Union européenne (UE) dispose en effet d'un système d'instruments de défense commerciale -mesures antidumping, antisubventions- afin de protéger ses producteurs contre les importations effectuées à des conditions déloyales ou subventionnées dès lors qu'elles nuisent à, ou déstabilisent son économie. L'utilisation de ces instruments encadrée par le droit de l'organisation mondiale du commerce et par le droit de l'UE. La Commission européenne (CE) peut ainsi, sur la demande de l'industrie européenne mais également de sa propre initiative, mener une enquête afin d'établir l'existence de pratiques de dumping ou de subventions susceptibles de mesures compensatoires, l'existence d'un préjudice pour l'industrie communautaire, et un lien de causalité entre les deux. A l'issue de cette enquête, si ces trois éléments sont réunis et que l'imposition de mesures n'est pas considérée comme contraire à l'intérêt de l'UE, la CE peut décider l'imposition de droits de douane additionnels pour une durée de cinq ans, reconductible, afin de rétablir les conditions d'une concurrence loyale. Ainsi, plusieurs dizaines de mesures antidumping ou antisubventions bénéficiant aux entreprises françaises concernant des produits sidérurgiques sont actuellement en vigueur, certaines depuis plus de vingt ans. La sidérurgie et la métallurgie sont ainsi les principaux secteurs bénéficiaires des instruments de défense commerciale.