Réponse publiée le 24 février 2015

Il convient de rappeler, concernant l'aide à domicile, que les entreprises ne réalisent que 10 % de l'activité du secteur alors qu'elles représentent le tiers des organismes qui interviennent au domicile. La simple lecture de ces chiffres relativise l'impact de celles-ci sur un secteur en croissance constante malgré les difficultés économiques car porté principalement par le vieillissement de la population. Par ailleurs les entreprises qui interviennent auprès de publics dits « fragiles » sont soumises à un agrément dont le cahier des charges garantit une qualité équivalente au régime de l'autorisation délivrée par les conseils généraux. Si dans le régime de l'agrément, le tarif initial de l'entreprise est libre, son évolution est ensuite encadrée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il convient en outre de préciser que les auto-entrepreneurs ne remplissent pas les conditions pour obtenir l'agrément et ne peuvent, de facto, intervenir dans le champ de l'aide à domicile. Enfin, la convention nationale collective pour les entreprises a été étendue et s'applique depuis le 1er novembre 2014. S'agissant de la fiscalité, les entreprises sont soumises à la TVA ce qui n'est pas le cas des associations. Par ailleurs la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises a été compensée par la baisse de la taxe sur les salaires pour les associations. Le paysage réglementaire est donc complexe mais nullement défavorable au secteur associatif et on ne peut, dans ces conditions, évoquer la distorsion de concurrence. D'ailleurs la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire clarifie le champ de l'économie sociale et solidaire et met en place de nouveaux outils destinés à favoriser son développement. Il convient d'ajouter que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) porte depuis 3 ans un fonds de restructuration destiné aux structures intervenant dans le champ de l'aide à domicile et dont les associations ont largement bénéficié. Enfin, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement devrait permettre de redynamiser l'aide à domicile en réorganisant la gouvernance de ce secteur et en consolidant son financement. On peut également rappeler à cet égard que les conseils généraux qui ont opté pour le chèque emploi service universel (CESU) pour verser l'allocation perte d'autonomie (APA) ou la prestation compensation handicap (PCH) font en moyenne une économie de 10 % sur ces prestations en bénéficiant du reversement des montants non utilisés, autant de moyens supplémentaires qui peuvent être mobilisés pour l'aide à domicile. Les pouvoirs publics sont très attentifs à ce que le secteur de l'aide à domicile puisse poursuivre son développement de façon pérenne, dans l'intérêt de tous et notamment des plus fragiles. Ils ont le même niveau d'exigence envers tous les acteurs, quel que soit leur statut, en matière de qualité de service et de maîtrise des coûts.