Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers professionnels suite à la publication des décrets n° 2012-519 à n° 2012-526. Les décrets du 20 avril 2012 concernant la refonte de la filière des sapeurs-pompiers professionnels permettent de mettre un dispositif d'adéquation grade-emploi dans une plus grande cohérence de fonctionnement par l'application du principe « un poste, un grade, une fonction opérationnelle ou fonctionnelle ». En effet la réforme de 2001 a amplifié un système de multi-emploi pour un même grade et de multi- grade pour un même emploi qui a généré une certaine confusion. Les décrets prévoient une période transitoire de 7 années soit jusqu'en 2019 pour régulariser la situation des agents. Dans certain cas, l'accès au grade correspondant au poste aujourd'hui exercé (ex : chef de groupe) se fait sur la base d'un examen avec un nombre limité de places même pour ceux qui détiennent les unités de valeurs nécessaires et qui assurent depuis de très nombreuses années ces fonctions avec professionnalisme, sérieux, compétence et réussite. Une clause de revoyure avait été envisagée lors de l'élaboration des décrets et évoquée par lui lors du congrès national des sapeurs-pompiers d'Amiens le 29 septembre 2012. Un an après la mise en oeuvre de ces décrets, il apparaît que l'interprétation des textes par certains départements malgré les circulaires de recadrage entraîne des dérives, des dysfonctionnements qui risquent demain de mettre à mal le fonctionnement et l'organisation des SDIS. Le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires prévoit un accès automatique au grade correspondant au poste exercé (ex. : l'art 84 de ce même décret pour reprendre l'exemple de la fonction chef de groupe). De fait ce décret instaure une différence de traitement pour l'accès à un grade supérieur pendant la période 2012 -2019 entre les pompiers professionnels et les volontaires. Ces deux catégories de pompiers exercent les mêmes métiers côte-à-côte et ces différences de traitement entre les décrets risquent de créer des conflits et des rivalités préjudiciables au bon fonctionnement des équipes. Il deamnde s'il compte mettre en place la clause de revoyure concernant les décrets de 2012, dans l'affirmative, dans quel délai, et en ce qui concerne le décret n° 2013-412 comment il compte harmoniser l'accès au grade supérieur entre les pompiers professionnels et les volontaires, en particulier pendant la période 2012-2019.