États-Unis
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'extradition transmise aux autorités américaines, prise à l'encontre d' un ressortissant américain, en février 2010. Cet ancien dirigeant du groupe Catalina a été condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction de gérer et à 20 millions d'euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute, suite à la liquidation de l'entreprise ardennaise Thome Genot. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de cette extradition au titre de l'article 3 du traité bilatéral d'extradition signé entre la France et les États-Unis.
Réponse publiée le 5 mars 2013
La demande d'extradition d'un ressortissant américain, ancien dirigeant du groupe Catalina qui a été condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction de gérer et à 20 millions d'euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute, à la suite de la liquidation de l'entreprise ardennaise Thome Genot, demande transmise aux autorités américaines, a fait l'objet d'un suivi très attentif par les services de la Chancellerie. Il n'est cependant pas possible de communiquer les éléments sollicités, dans la mesure où toute information sur la situation d'une personne au regard d'une procédure d'extradition ou de recherches judiciaires qui la concerneraient ne peut être transmise qu'à l'autorité judiciaire compétente. De manière générale, les autorités françaises s'attachent à suivre avec attention l'évolution des demandes d'extradition soumises aux autorités étrangères, dont l'issue relève de la compétence et de la décision souveraine des autorités requises, au regard tant des conventions internationales en vigueur que des exigences de leur droit interne.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2012
Réponse publiée le 5 mars 2013