Assemblée nationale

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été modifié par la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Aussi, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à l'une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de cette dispense de 20 m², soit la moyenne des épaisseurs de murs calculée pour une maison de cette importance. Une mission d'expertise a été confiée conjointement aux inspections générales des ministères de la culture et de la communication et de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'évaluer l'impact du décret du 7 mai 2012 et de proposer toutes mesures correctives, y compris celle de la diminution du seuil. Pour cela, la mission d'inspection nécessite de disposer d'un certain recul dans le temps pour faire ressortir les grandes lignes de la mise en oeuvre de la réforme sur l'ensemble du territoire national puis identifier et examiner la faisabilité d'éventuelles mesures correctives. Compte tenu de la complexité de ces problématiques, aussi bien du point de vue des professionnels que de celui de l'ensemble des citoyens, sans méconnaître les réformes en cours du code de l'urbanisme, les conclusions de la mission ne seront pas rendues avant la fin de l'année 2013.