Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 10 mars 2016

TRIBUNAUX DE COMMERCE SPÉCIALISÉS

M. le président. La parole est à M. Marcel Bonnot, pour le groupe Les Républicains.

M. Marcel Bonnot. Monsieur le garde des sceaux, un décret du 26 février dernier révèle la liste des tribunaux de commerce spécialisés issus de la loi Macron.

Au risque de pécher par immodestie, qu'il me soit permis de rappeler que ma collègue Cécile Untermaier et moi-même avons mené une mission en 2013 sur l'évolution de notre justice commerciale. Nous préconisions dans nos conclusions l'avènement de juridictions commerciales spécialisées pour les procédures collectives les plus complexes.

Des études ont été faites. Les tribunaux de commerce s'y sont également attelés. Un postulat était incontournable, celui de la mise en concordance de ces tribunaux de commerce spécialisés avec des bassins d'emploi. Le 27 novembre dernier, votre prédécesseure, lors du congrès national des tribunaux de commerce, a donné la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Besançon venait en tête dans l'ordre alphabétique, ce qui n'était pas un hasard à considérer que le nord Franche-Comté est le premier bassin industriel de France, avec PSA, Alstom, General Electric ou encore le pôle des microtechniques à Besançon.

Le 22 février, vous avez reçu le Conseil national des tribunaux de commerce, et aucune observation sur cette liste n'a été faite. Quatre jours après, Besançon disparaissait au profit de Dijon. Il ne s'agit pas d'opposer des territoires au sein d'un même espace régional, mais cette radiation de Besançon crée l'émoi, d'autant que la presse a révélé que ce changement de décor et d'élus était le fait d'une personnalité politique dijonnaise proche du chef de l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Monsieur le ministre, les arguments de dernière heure qui ont été avancés sont contrariés par la réalité. Ils procèdent d'un prisme déformant. Quand vous étiez président de la commission des lois, nous avons salué votre sens de l'intérêt général et de l'analyse. Je vous demande solennellement et sans passion de bien vouloir rouvrir la porte des négociations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, ce que vous dites est vrai. Il est toujours difficile de faire un choix entre deux villes, comme je l'ai dit à Catherine Vautrin la semaine dernière. Mais en l'espèce, écartez l'argument politique ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Ces deux communes ont, sauf erreur de ma part, des maires socialistes. Ce n'est donc pas un problème politique, mais un problème de choix.

Mme Catherine Vautrin. Cela n'en reste pas moins un problème politique !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Vous avez très justement rappelé que Christiane Taubira, le 27 novembre dernier, est intervenue au Congrès national des tribunaux de commerce pour lequel elle avait préparé une allocution filmée que j'ai regardée tout à l'heure. Elle n'y donne pas la liste, laquelle n'a été communiquée que par la suite, en précisant que certains points restaient soumis à discussion. Ce n'était pas une liste reflétant des décisions.

Je vais vous dire pourquoi j'ai retenu Dijon sur l'arrêté que j'ai signé, tout comme je l'ai dit à Catherine Vautrin. Je me suis fondé – et je l'assume – sur des critères. En l'espèce, le nombre de magistrats en capacité de faire face aux procédures collectives est plus important à Dijon, où il y en a vingt-huit, qu'à Besançon, où ils sont dix-neuf ; le bassin économique de Dijon est également plus important, puisque quatre-vingt-neuf entreprises implantées dans son ressort comportent plus de 250 salariés, quand on en compte cinquante-neuf à Besançon. Enfin, l'expérience du tribunal de Dijon est très forte, puisqu'il a connu des procédures collectives de grandes entreprises, comme vous le savez pour être député du département, qu'il s'agisse du groupe Belvédère qui a 4 000 salariés ou des sociétés Cleia, Céole et Teletech.

Éric Alauzet est aussi intervenu sur ce sujet et a écrit au Président de la République. Je vous le dis, comme à tous les parlementaires, parce que vous avez été très nombreux à m'écrire au sujet de ces tribunaux : il faut faire des choix, et j'assume ceux que j'ai faits dans cet arrêté. Je suis désolé, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)