Réponse publiée le 24 décembre 2013

La recommandation n° 25 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques a retenu l'attention de la ministre de la culture et de la communication. Cette recommandation portait sur le fait d'assurer une meilleure information des bénéficiaires potentiels et de renforcer l'évaluation de l'accompagnement professionnel et social mis en oeuvre par le Fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle. 1/ Assurer une meilleure information des bénéficiaires potentiels : Porter à la connaissance des professionnels fragilisés l'existence de l'accompagnement proposé par le volet professionnel et social du Fonds de professionnalisation de manière régulière et ciblée a été un sujet de travail majeur depuis le démarrage du dispositif. L'ancrage territorial et professionnel est aujourd'hui satisfaisant, mais l'information au moment même de la perte de l'indemnisation des annexes 8 et 10 reste un point d'amélioration avec Pôle Emploi spectacle. En effet, la mission d'intérêt public que le Fonds de professionnalisation et de solidarité développe à destination des artistes et techniciens du spectacle fragilisés ne saurait être pleinement efficace que si la synergie entre le volet indemnitaire et le volet professionnel et social intervient au moment où leur situation devient critique, à la fin de leurs droits à indemnisation au titre des annexes 8 ou 10 de l'assurance chômage, voir en amont pour prévenir des situations d'exclusion de l'emploi. En ce sens, en 2007, la plaquette de présentation du volet professionnel et social du Fonds de professionnalisation et de solidarité avait été adressée par l'Unedic à tous les artistes et techniciens en fin de droits recensés aux Assedic dans les trois derniers mois. En outre, le fonds de professionnalisation mène une politique pro-active d'envoi de mailings annuels (en moyenne 50 000 personnes sont informées de l'existence du Fonds). Les professionnels qui connaissent des baisses de revenus (et donc d'activité) sur les deux dernières années sont ciblés, afin d'intervenir le plus en amont possible sur les causes de fragilisation et éviter le pas vers l'exclusion. Le site Internet du Fonds de professionnalisation a été réalisé pour universaliser la connaissance du dispositif et informer les personnes les plus isolées. En outre le fonds de professionnalisation mène une politique de proximité sur tout le territoire français avec par exemple 40 déplacements en 2013. 2/ Renforcer l'évaluation de l'accompagnement professionnel et social mis en oeuvre par le Fonds de professionnalisation et de solidarité : Le Fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle, totalement opérationnel début 2008, est un dispositif assez récent, qui propose un accompagnement professionnel qui s'inscrit dans le temps (durée moyenne de 6 à 9 mois). Il était nécessaire d'attendre que les actions de soutien professionnel proposées produisent leur effet pour être évaluées. Depuis 2011, le suivi systématique des bénéficiaires du dispositif fait partie intégrante du processus d'accompagnement professionnel et sert à mesurer l'impact de l'accompagnement sur la situation professionnelle et sociale des professionnels accompagnés. Les enquêtes réalisées portent sur tous les professionnels ayant bénéficié du volet professionnel et social du Fonds de professionnalisation, et pour lesquels il est possible d'évaluer les effets sur le moyen terme. Les actions de suivis prennent la forme : de programmation systématique d'un sondage, par le biais d'un questionnaire, des bénéficiaires du Fonds de professionnalisation six mois après la fin de l'accompagnement, c'est-à-dire après notification de la décision de non validation du projet ou de la décision de rejet de l'aide professionnelle ou du règlement intégral de l'aide ; d'enquêtes emailing et téléphoniques conjointement réalisées avec le Fonds d'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), six mois après la fin de la formation financée par le Fonds de professionnalisation, pour les bénéficiaires du dispositif de reconversion des artistes chorégraphies et des circassiens ; d'une étude sur les évolutions salariales des artistes et techniciens entrés dans le dispositif par analyse des déclarations nominatives annuelles effectuées auprès des entreprises du secteur ; d'un suivi, un an après la fin de l'entretien conseil effectué par les consultants, afin de mesurer les résultats dans le temps. Cette obligation a été contractualisée en 2012, lors du nouvel appel d'offres. Les premiers résultats ont été obtenus au mois de septembre 2013 ; d'un questionnaire de satisfaction envoyé à l'issue des entretiens conseils pour obtenir l'opinion des professionnels sur les conditions matérielles des entretiens conseils et sur la qualité du travail du consultant qu'ils ont rencontré.