Réponse publiée le 29 octobre 2013

La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Le code rural et de la pêche maritime considère déjà l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Les sanctions applicables en cas de mauvais traitements sont des amendes de la 4e classe. Les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux sont, quant à eux, considérés comme des délits, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et deux ans de prison. En ce qui concerne la pratique de la tauromachie, les articles du code pénal précités excluent de leur champ d'application « les courses de taureaux lorsqu'une tradition locale et ininterrompue peut être invoquée ». La loi tolère donc la tauromachie dans les villes où elle représente une tradition culturelle, mais elle empêche sa diffusion dans les autres parties du territoire. S'agissant du jeu dit « taureau de feu », qui se pratique en Espagne, aucune tradition locale ininterrompue dans les Pyrénées-Orientales ne pouvant être invoquée, l'association Aficio Catalana, qui projetait d'organiser ce jeu taurin le 7 septembre à Amélie-les-Bains, dans les Pyrénées-Orientales, à l'occasion de la manifestation « Festibanyes », a été destinataire d'un courrier émanant de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales lui demandant de renoncer à la mise en oeuvre de ce projet, au titre de l'article 521-1 du code pénal.