Question de : Mme Catherine Beaubatie
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale relatif aux indemnités journalières. En effet, en raison de l'article précité, de nombreuses personnes atteintes d'un cancer vivent des situations difficiles et complexes. Elle rappelle que l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation assise sur un salaire minimum au cours de cette même période. Ainsi, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum du travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 800 heures, effectuées pendant l'année précédente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. De fait, les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont donc exclus des droits pour lesquels ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les IJ maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports, participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses, dépassements d'honoraires. Les associations de lutte contre le cancer, comme la Ligue, qui soutiennent ces personnes, soulignent que malgré l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, fixant à 24 heures par semaine la durée minimum de travail, il serait toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, de ce fait, de ne pas ouvrir aux prestations maladie et invalidité. Compte tenu de la gravité de certaines situations de patients ne répondant pas aux critères depuis l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, il conviendrait que des dispositions spécifiques soient prises pour qu'un véritable revenu de remplacement soit assuré. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre dans le cadre du PLFSS pour l'année 2014 en faveur des personnes atteintes du cancer relevant de ce cadre.