Réponse publiée le 24 décembre 2013

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pose le principe de la liberté de la communication audiovisuelle. Son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'elle énumère, tenant notamment à la protection des mineurs et à la sauvegarde de l'ordre public. Le législateur a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi. Le CSA exerce son pouvoir de régulation sous le contrôle du juge administratif. Afin de s'assurer que les éditeurs de services de télévision respectent leurs obligations de production d'oeuvres audiovisuelles, notamment patrimoniales, le CSA est amené à examiner les programmes que les chaînes lui déclarent et à apprécier s'ils peuvent entrer dans le champ des oeuvres définies dans la loi et les décrets. C'est dans ce cadre que le Conseil a récemment considéré que certains programmes de réalité scénarisée pouvaient être qualifiés de fiction et entrer de ce fait dans la catégorie des oeuvres patrimoniales définies par la réglementation. En effet, le législateur a confié au pouvoir réglementaire la définition de l'oeuvre audiovisuelle. Le Gouvernement détient ainsi une compétence en la matière et la ministre a donc pu légitimement s'exprimer sur cette question dans le contexte d'un débat public portant sur l'interprétation voire l'évolution de la réglementation. Cette question relève de la mise en oeuvre d'une politique publique qui se perpétue depuis trente ans visant à soutenir la création audiovisuelle française et à promouvoir la diversité culturelle. Il ne s'agit donc pas d'une intervention remettant en cause l'indépendance des médias audiovisuels et de son autorité de régulation mais de l'expression d'une crainte légitime compte tenu des enjeux que cette question soulève en matière de rayonnement de la création française. A cet égard, il a été souhaité qu'une réflexion associant ses services et ceux du CSA s'engage sur cette question afin qu'une réponse adaptée puisse y être apportée.