chasse
Question de :
Mme Barbara Romagnan
Doubs (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement qui, par l'abrogation l'article L. 248-25 du code de l'environnement, modifie le travail des gardes chasse particuliers en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, les bénévoles avaient jusqu'au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure » pour transmettre leurs procès-verbaux. L'ordonnance de janvier 2012 restreint ce délai de transmission à « trois jours à la date de leurs constatations au Procureur de la République sous peine de nullité ». Cette modification induit une complication pour les bénévoles dans l'exercice de leurs missions alors même que les professionnels des polices spéciales disposent d'un délai plus long pour transmettre leurs propres procès-verbaux. Aussi, elle lui demande les motifs d'un tel changement ainsi que les éventuels aménagements qui pourraient être envisagés pour permettre aux gardes particuliers d'exercer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l'environnement.
Réponse publiée le 14 janvier 2014
Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au Code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
Auteur : Mme Barbara Romagnan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 14 janvier 2014