Question n°37329 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 37329

de M. Paul Molac (Écologiste - Morbihan )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation

Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie solaire

Analyse > panneaux photovoltaïques. installateurs. pratiques abusives.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9588

Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 183

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la protection des consommateurs face aux démarchages agressifs de la part de diverses entreprises oeuvrant dans le photovoltaïque. Il y a quelques années, le marché du photovoltaïque a connu un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. Il a ainsi pu être remarqué le développement de nombreuses entreprises sur ce secteur. Or, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. Depuis, de nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin d'assoupir la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs face au recours systématique aux crédits à la consommation. Face à ce fléau, il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la protection des consommateurs.

Texte de la réponse

Un nouvel arrêté ministériel du 4 mars 2011 a défini de nouvelles règles de développement de la filière photovoltaïque. Cet arrêté a créé cinq tarifs auto-ajustables pouvant varier tous les trois mois en fonction de la puissance installée. Ce dispositif a permis une régulation plus efficace de la filière. En outre, la ministre chargée de l'énergie a présenté, en janvier 2013, des mesures pour relancer la filière photovoltaïque, notamment un meilleur tarif d'achat pour les petites installations. La production de l'énergie solaire sera doublée passant de 500 à 1 000 mégawatts par an. Les mesures annoncées devraient représenter des investissements de plus de 2 Mds€ et contribuer à la création et au maintien d'environ 10 000 emplois. Il convient dans ce contexte de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs à la réglementation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Cette investigation porte notamment sur les conditions dans lesquelles les distributeurs d'équipements photovoltaïques proposent aux particuliers de souscrire un crédit pour financer leurs équipements et la bonne information du consommateur/investisseur lors de la signature du contrat, tout particulièrement concernant les conditions financières. Plus généralement la commercialisation des travaux à domicile, notamment pour l'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable, fait l'objet d'une attention toute particulière des services de la DGCCRF, qui ne manqueront pas de prendre toute mesure appropriée si des manquements aux règles de protection économique des consommateurs sont détectés.