Question de : Mme Cécile Untermaier (Bourgogne-Franche-Comté - Socialiste, écologiste et républicain)

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la qualification de l'activité de biomasse en tant qu'activité agricole. Le droit de l'Union européenne impose des efforts importants aux États membres en matière de réduction du gaz à effet de serre. L'atteinte de ces objectifs dépend en grande partie de la capacité des États à développer à court et moyen terme les énergies renouvelables et notamment la biomasse. Le développement de cette source d'énergie passe par l'autorisation de son implantation dans les zones agricoles prévues par les documents d'urbanisme, qui dépend en partie du caractère agricole de l'activité. En ce sens, l'article L. 311-1 du code rural considère que sont réputées agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Il en va de même s'agissant des activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a également précisé que la commercialisation de biogaz par les exploitants agricoles provenant à 50 % de leur exploitation devait être considérée comme une activité réputée agricole. Dans la mesure où la biomasse consiste à produire de l'énergie à partir de déchets principalement issus de l'agriculture, les acteurs de la filière se demandent si l'exploitation de biomasse peut être considérée comme une activité « dans le prolongement de l'acte de production » et, dans l'affirmative, si la biomasse constitue alors une activité agricole. Dans le cas où la biomasse serait considérée comme une activité industrielle, les exploitants de biomasse s'inquiètent de ne pouvoir exercer leur activité dans les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme ce qui constituerait à leur sens une distorsion de concurrence ainsi qu'une rupture d'égalité entre agriculteurs et non agriculteurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.