Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 671 du code civil. Celui-ci précise qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. À défaut de règlement communal ou de copropriété, cette législation semble entraîner de plus en plus de recours judiciaires abusifs - malgré bien souvent des tentatives infructueuses de médiation - notamment dans des contextes de vive tension au sein d'un voisinage mitoyen. De plus, à une époque où la préservation de l'environnement est une priorité, faire ordonner par un tribunal l'arrachage d'arbres ou arbustes d'une clôture au seul prétexte qu'ils sont parfois plantés à quelques centimètres en-dessous du seuil fixé par la loi actuelle semble anachronique. Les tribunaux pourraient simplement imposer une taille dans les règles de l'art comme un élagage évitant que les branches ne surplombent le fonds du voisin ou le prive d'ensoleillement. L'arrachage des arbres et arbustes ne devrait s'imposer qu'en cas de danger pour autrui ou en cas de dégradation causée par les racines chez le voisinage. Il lui demande son analyse sur cette question et s'il n'est pas possible de faire évoluer la réglementation.