Réponse publiée le 25 mars 2014

La simplification de la gestion financière et comptable des services de l'État est une préoccupation constante du ministre chargé du budget. Conjuguée à une responsabilisation et à une professionnalisation accrues des acteurs de cette gestion, elle doit permettre à l'État d'allouer de manière optimale au niveau territorial les moyens votés par le Parlement et y assurer ainsi la performance des politiques publiques dans le respect de la trajectoire de maîtrise des finances publiques. A cet égard, la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) a permis de simplifier le cadre de la gestion budgétaire des services territoriaux de l'État : uniformisation interministérielle des documents de gestion budgétaire, harmonisation des seuils de contrôle budgétaire au sein de chaque région, adaptation des contrôles aux enjeux de soutenabilité budgétaire. Ce cadre de gestion précise par ailleurs les responsabilités budgétaires des différents acteurs centraux et locaux de l'État. Pour permettre de mieux identifier au sein de chaque programme la déclinaison territoriale des politiques publiques, la notion de budget opérationnel de programme (BOP) avait été introduite par circulaire du ministre chargé des finances dès l'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2005. Une rationalisation des BOP territoriaux est intervenue en 2011 avec le regroupement des moyens de fonctionnement des administrations déconcentrées sur un programme budgétaire unique, le programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « direction de l'action du Gouvernement », simplifiant ainsi la gestion du budget de fonctionnement des directions départementales interministérielles, dans le respect du principe de spécialité applicable au budget de l'État. Le décret de 2012 évoqué ci-dessus a consacré ce niveau déconcentré de responsabilité et de gestion budgétaires en définissant le cadre d'une programmation budgétaire par activité. La programmation doit prévoir les dépenses nécessaires à l'activité des services sur deux ans au moins dans le respect des plafonds votés en loi de programmation des finances publiques et en lois de finances. Le BOP participe donc de l'appropriation d'une gestion publique plus efficace par les responsables territoriaux et contribue à la bonne adéquation des moyens aux missions des services territoriaux. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a décidé notamment deux mesures qui traduisent les engagements du Gouvernement dans la simplification de la gestion publique. La première mesure rénove le dialogue de gestion et affirme le choix de la déconcentration et de l'inter-ministérialité en désignant le préfet de région responsable des BOP des services placés sous son autorité. Une circulaire des ministres chargés de l'économie et du budget du 4 décembre 2013 précise les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette décision. La deuxième mesure demande au ministre chargé du budget d'émettre des recommandations pour diminuer le nombre de programmes, de BOP et d'unités opérationnelles et lutter contre le « fléchage » des crédits. Un diagnostic a été engagé par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels avec chaque ministère pour identifier des leviers supplémentaires de rationalisation. Des simplifications concrètes devraient être arrêtées dès 2014 pour permettre leur mise en oeuvre à partir de 2015 dans le cadre du nouveau budget triennal.