Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 17 mars 2016

LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Monsieur le ministre des finances, pour la première fois, grâce à la plateforme « Paradis fiscaux et judiciaires » des ONG, nous disposons d'un rapport d'analyse relatif aux informations financières concernant les cinq plus grandes banques françaises.

Dévoilé aujourd'hui, ce travail concrétise le reporting financier – public –, pays par pays, presque trois ans après l'adoption de la directive européenne CRD IV, précédée par un amendement écologiste à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

M. Bernard Accoyer. Après avoir tué le nucléaire, ils vont tuer les banques !

M. Éric Alauzet. Ce travail de fourmi permet de disséquer l'évasion fiscale, afin de savoir dans le détail où et comment cela se passe. Ainsi, chers collègues, cela paraît incroyable, mais aux Îles Caïmans, aux Bermudes et à Malte, le résultat bancaire peut être égal au chiffre d’affaires. En moyenne, dans les paradis fiscaux, pour un même chiffre d’affaires, le profit est supérieur de 60 %, avec un résultat qui passe de 22 % à 36 %. Rien d'étonnant, quand le personnel y est 2,6 fois moins nombreux et 2,6 fois plus productif. La productivité est seize fois plus importante en Irlande... belle performance humaine !

La question est maintenant de savoir comment l’Union européenne, les États membres et les administrations utiliseront ces informations pour mettre fin à cette situation insensée et intolérable, qui ruine les comptes publics et fait porter la charge fiscale sur les ménages, ainsi que sur les nombreuses entreprises qui restent loyales.

Avec ce rapport, il est fait la preuve du rôle décisif que revêt la publication des informations. Il importe donc de savoir comment l’Union européenne et la France traiteront la question de l'extension du reporting public à l'ensemble des entreprises, en prenant garde que ce reporting ne reste pas réservé à l'administration et qu'il concerne bien toutes les entreprises installées en Europe ainsi que leurs filiales.

Nous comptons beaucoup sur votre action, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le député, votre question est bienvenue…

Mme Laure de La Raudière. Elle est téléphonée !

M. Michel Sapin, ministre. …parce qu'elle permet de souligner le travail important, utile, effectué par les ONG qui, parfois depuis longtemps, luttent avec efficacité contre la fraude et l'optimisation fiscale. Votre question, qui évoque la publication de la situation des banques françaises dans d'autres pays, permet aussi de rappeler l'importance de ce qui a déjà été fait au niveau national comme au niveau européen.

Votre assemblée a voté une disposition qui s'applique depuis cette année, la publication des situations des entreprises internationales, même si elles peuvent avoir une origine française, dans l'ensemble des pays européens. Dans le cadre de l'OCDE, nous cherchons à faire en sorte que la transparence sur la situation fiscale des entreprises soit mondiale. C'est ainsi que nous pouvons lutter plus efficacement, y compris en France, contre les optimisations fiscales invraisemblables et insupportables auxquelles se livrent de très grandes entreprises, en particulier dans le domaine du numérique.

Vous demandez si la France est favorable à ce que, au-delà des administrations fiscales, directement concernées, tout un chacun puisse avoir accès à ces informations. J'ai déjà eu l'occasion, ici même, d'exprimer la position de la France. La France est favorable à la publication des informations dans le cadre européen. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la position de la Commission, qui entend mettre en place un reporting pays par pays, public, dans l'ensemble des pays de l'Europe.

M. Arnaud Leroy. Très bien !