Réponse publiée le 10 décembre 2013

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes des chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Bien que la loi ne détermine pas la méthode d'adaptation des programmes devant être retenue, le sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes ou malentendantes est un des premiers objectifs qui doivent être poursuivis. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Concrètement, selon les parts d'audience des chaînes mesurées par Médiamétrie sur les individus âgés de 4 ans et plus, les trois grandes chaînes privées TF1, M6, Canal + ainsi que TMC et W9 dépassent les 2,5 % d'audience et sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes. Les chaînes du secteur public, indépendamment de leur audience, sont soumises à cette obligation d'adaptation de la totalité de leurs programmes. La loi prévoit que les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil des 2,5 % d'audience, ce qui est le cas des chaînes d'information I Télé, BFM TV et LCI, doivent adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé cette proportion substantielle à 40 %. Toutefois, pour tenir compte de leur thématique particulière, le CSA a proposé des adaptations à ce dispositif pour certaines chaînes. Le CSA a ainsi demandé que les trois chaînes d'information de la TNT (BFM TV, I-télé, LCI) diffusent respectivement : trois journaux sous-titrés et un journal traduit en langue des signes du lundi au vendredi ; quatre journaux sous-titrés le week-end et les jours fériés, avec répartition des horaires de diffusion entre elles afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de bénéficier d'informations accessibles à toute heure de la journée. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants.