Question écrite n° 37444 :
crédit d'impôt recherche

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent d'accélérer la production des données d'exécution relatives au CIR, d'affiner leur analyse et faire apparaître les incertitudes qui entourent le chiffrage du CIR dans les documents annexés aux lois de finances. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation.

Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est un élément déterminant dans la politique du Gouvernement en matière de soutien de recherche et développement (R&D) des entreprises. C'est notamment pour cette raison que le Président de la République a souhaité, à travers l'action 26 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, que le CIR soit stabilisé sur la durée du quinquennat. L'objectif de stabilisation en volume des dépenses fiscales prévu à l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 intègre l'évolution spontanée du coût du CIR. Dans sa configuration actuelle, le CIR donne la possibilité aux entreprises de faire valoir leurs droits sur leurs créances pour une période de 3 ans dans le cas où l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt. Ainsi, chaque année, le coût total de la dépense fiscale est en réalité le résultat de liquidations par l'État de créances d'entreprises s'étalant sur plusieurs années. Compte tenu de ce dispositif de liquidation de la créance, l'effet d'une modification du périmètre du CIR met donc 4 années à se faire ressentir pleinement sur le coût de la dépense fiscale. C'est donc durant cette période de transition que le travail de chiffrage est particulièrement difficile à réaliser. Or cette période de transition doit s'achever en 2014, puisque la dernière réforme d'ampleur du CIR date de 2009. Cette année là, il avait été accordé dans le cadre du plan de relance un remboursement anticipé des créances des entreprises antérieures à 2009. Aussi, le retour en régime de croisière du dispositif en 2014 ainsi que l'engagement du Président de la République d'assurer sa stabilité sur la durée du quinquennat devrait permettre d'améliorer la qualité des estimations de dépenses fiscales à venir, sans qu'il soit nécessaire, à ce stade, d'envisager de modifier les annexes aux lois de finances.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014

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