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  5. Question écrite N°37449 de M. Philippe Le Ray
14ème législature
Question N° 37449
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > crédit d'impôt recherche

Analyse > Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9582
Réponse publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5779
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent d'intégrer le CIR dans les travaux qui s'engagent entre la France et l'Allemagne sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation.

Texte de la réponse

Le livre vert publié en février 2012 souligne, d'une part, que les règles de déduction des dépenses de recherche et développement allemandes et françaises sont proches et ne nécessitent pas de mesure de convergence mais, d'autre part, l'approche différente des systèmes français et allemands pour soutenir l'effort de recherche et développement des entreprises : en Allemagne, le soutien public prend la forme de subventions directes alors que le système français repose sur le crédit d'impôt recherche.