Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article 1396 du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2013 (article 82). Les dispositions de cet article prévoient dès 2014, pour le calcul de la taxe foncière, que la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros en 2016). Ceci équivaut à une majoration minimale de 50 000 euros pour un hectare. Le montant exorbitant de la majoration risque d'interdire de fait toute activité agricole sur des superficies classées constructibles mais généralement utilisées par les agriculteurs pour leur production. Dans le département de la Seine-et-Marne, ce sont 56 communes représentant 395 exploitations qui sont concernées par cette disposition. Les autres communes doivent être soumises à une majoration établie selon la volonté des municipalités, une majoration qui reste, toutefois, confiscatoire pour les agriculteurs. Par ailleurs, cette augmentation est répercutée, aussi, des propriétaires vers les fermiers qui remboursent généralement une part de la taxe acquittée. Devant l'impossibilité pour la profession d'absorber le coût lié à cette majoration, les terres agricoles seront livrées au mitage urbain, provoquant un tel afflux que les spéculateurs pourront acquérir à peu de frais ces terres agricoles. En conséquence, et pour éviter la mise en péril des exploitants et de leurs fermiers et la perte de nouvelles terres agricoles, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la suppression de cette disposition pour les terres ayant un usage agricole avéré.