Réponse publiée le 12 février 2013

La contribution sociale généralisée (CSG) est une imposition dont l'assiette a vocation à englober l'ensemble des revenus des personnes physiques. Toutefois, s'agissant des gains issus des jeux d'argent, il a été décidé d'appliquer le prélèvement non pas aux personnes physiques mais directement sur les opérateurs de jeux. Ce prélèvement « à la source » permet de simplifier considérablement, à la fois pour les joueurs et pour les administrations en charge du recouvrement, l'imposition des gains des jeux. Les entreprises de jeux sont donc toutes assujetties à des prélèvements sociaux représentatifs de l'imposition des gains des joueurs. Ces prélèvements sociaux prennent la forme d'une CSG et d'une CRDS spécifiques au secteur des casinos ainsi qu'à la Française des jeux pour les jeux de loterie (article L. 136-7-1 du code la sécurité sociale et article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale). De façon analogue, pour les paris sportifs et hippiques, ainsi que pour les jeux de cercle en ligne, la fiscalité refondue dans le cadre de la loi d'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne du 12 mai 2010 prévoit des prélèvements sociaux spécifiques, précisés aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale. Cette architecture des prélèvements sociaux garantit l'inclusion de l'ensemble des revenus des jeux dans l'assiette des prélèvements finançant la protection sociale. Concernant le niveau de ces impositions, il n'a pas été remis en cause dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.