Question de : M. Philippe Kemel
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments sans ordonnances en grande surface. Les pharmaciens s'opposent à ce type de commercialisation, estimant que la vente en accès libre de médicaments ne faisant pas l'objet d'une prescription médicale pourrait engager d'importants risques sanitaires, notamment des surdosages involontaires de la part du consommateur. Ils considèrent également que la vente de médicaments non remboursés par des grandes surfaces pourrait engager une augmentation significative de leurs coûts. Aussi il sollicite son sentiment sur la question.

Réponse publiée le 29 octobre 2013

La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Philippe Kemel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013

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