14ème législature

Question N° 37544
de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > vente. internet et grande distribution. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9541
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11267

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sortie du monopole de la dispensation des médicaments par les pharmaciens. L'arrêté du ministère de la santé, autorisant la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, est entré en vigueur le 12 juillet. L'Autorité de la concurrence semble estimer que la concurrence n'est pas vraiment effective entre les officines sur les produits d'automédication, dont les prix sont pourtant libres. Aussi, nous ne sommes pas loin de la mise en service de la vente de certains médicaments en grande surface. Nous avons un des meilleurs systèmes du monde en termes de dispensation, encadré par de véritables professionnels parfaitement formés qui met au premier plan de ses préoccupations la santé des personnes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et notamment si le Gouvernement envisage de tout mettre en œuvre afin de prévenir l'arrivée d'un véritable commerce du médicament et de la santé.

Texte de la réponse

La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.