14ème législature

Question N° 37547
de M. Olivier Marleix (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > IGPN

Analyse > saisine. réforme.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9598
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1359

Texte de la question

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place pour les citoyens d'une plateforme de signalement des manquements à la déontologie policière. Dans le cadre de la réforme de l'IGPN, un citoyen peut en effet désormais en quelques clics saisir l'IGPN pour dénoncer d'hypothétiques abus policiers. Ce nouveau dispositif va entraîner la mobilisation de nombreux agents pour traiter ces dénonciations et identifier les signalements fantaisistes, abusifs ou malintentionnés qui ne manqueront pas de se produire. Dans le contexte budgétaire contraint actuel et alors que la présence policière sur le terrain a besoin d'être renforcée dans de nombreux territoires, il lui demande de lui préciser les effectifs consacrés à cette mission.

Texte de la réponse

La déontologie constitue l'un des socles de l'indispensable lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre et le ministre de l'intérieur en a fait un axe central de sa politique. Le respect de la déontologie est, pour la police et la gendarmerie nationales, une condition de leur légitimité. C'est donc aussi un gage d'efficacité, car pour être pleinement respectées, les forces de l'ordre doivent être irréprochables. Le contrôle de la déontologie constitue donc un enjeu fondamental. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a décidé la mise en place d'une nouvelle inspection générale de la police nationale (IGPN). Cette réforme, entrée en vigueur le 2 septembre, dote la police nationale d'un dispositif d'inspection intégré, compétent pour l'ensemble du territoire national puisque l'ancienne inspection générale des services de la préfecture de police de Paris est désormais intégrée dans l'IGPN. La nouvelle inspection constitue une institution exemplaire de ce que doit être une police nationale moderne : efficace, transparente et accessible à de la population. Cette réforme de l'IGPN est également, comme d'autres actions engagées (nouveau code de déontologie, caméras-piéton, numéro d'identification apparent, délégués à la cohésion police-population...) marquée par le souci d'améliorer les relations entre la police nationale et la population et de renforcer la confiance. C'est ainsi que les citoyens peuvent désormais saisir directement l'IGPN des manquements à la déontologie dont ils s'estimeraient victimes ou dont ils seraient témoins C'est ainsi aussi que l'IGPN, dans la continuité de la généralisation du dispositif de pré-plainte en ligne, s'est dotée d'une plate-forme internet de recueil des signalements. Cette plate-forme est aussi la marque d'un service public moderne, facilitant les démarches du public. Les signalements sont traités par l'unité de coordination des enquêtes de l'IGPN, dont la mission est d'assurer le suivi des enquêtes de l'IGPN, d'harmoniser les pratiques et d'analyser les comportements fautifs et les attentes des usagers. Deux agents, sur les six agents que compte cette unité, sont plus particulièrement chargés de la gestion de la plate-forme. Cette unité peut soit transmettre les éléments aux services concernés en demandant des explications, soit, dans les cas les plus graves, prendre rendez-vous avec les usagers pour un éventuel dépôt de plainte. Les personnes ayant fait un signalement seront systématiquement informées des suites qui y seront données. Le fonctionnement et les résultats de cette plate-forme feront l'objet de bilans réguliers avec les organisations syndicales de la police nationale. Il va de soi que les deux agents chargés de traiter les signalements adressés à la plate-forme, s'ils ne sont pas sur la voie publique, n'en effectuent pas moins des missions directement au service de la population. Par ailleurs, l'innovation que représente cette plate-forme est aussi, en améliorant la confiance, un moyen d'apaiser et donc de faciliter le travail de voie publique. Ce nouvel outil n'est ni un vecteur de délation, ni un défouloir. Des mesures ont été prises en ce sens. Les signalements anonymes ne seront pas pris en compte, et les déclarations délibérément malveillantes seront portées à la connaissance de l'autorité judiciaire. Ce nouveau dispositif ne saurait être, non plus, interprété comme une quelconque marque de défiance vis-à-vis de la police nationale. Le ministre de l'intérieur rappelle à cet égard qu'elle mérite respect, confiance et soutien, et qu'il convient de saluer l'engagement et le courage des fonctionnaires de police au service de nos concitoyens et du droit. Le ministre, qui connaît les difficultés auxquelles font face les policiers (violences, défiance, injures, menaces, stigmatisations...), a d'ailleurs dès sa prise de fonctions placé leur protection parmi ses premières priorités.