Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour souligne qu'en dépit de la baisse des effectifs de forces de sécurité de plus de sept mille emplois entre 2006 et 2011 les dépenses de rémunération ont progressé assez rapidement. Elle met en exergue une gestion défectueuse des dépenses avec dans la police une tendance au dépassement des crédits votés et le déblocage de la réserve de précaution pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2012. Le rapport suggère de mieux maîtriser la masse salariale de la police et de la gendarmerie. Il propose notamment de prévoir, dans l'instruction du Premier ministre, l'impossibilité, pour les ministres d'arrêter un dossier prévisionnel de gestion ayant fait l'avis d'un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministérielle au motif que les prévisions initiales de dépenses rendent inévitables le déblocage en cours d'exercice de la réserve de précaution. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion.