gendarmerie et police
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour souligne qu'en dépit de la baisse des effectifs de forces de sécurité de plus de sept mille emplois entre 2006 et 2011 les dépenses de rémunération ont progressé assez rapidement. Elle met en exergue une gestion défectueuse des dépenses avec dans la police une tendance au dépassement des crédits votés et le déblocage de la réserve de précaution pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2012. Le rapport suggère de mieux maîtriser la masse salariale de la police et de la gendarmerie. Il propose notamment de prévoir, dans l'instruction du Premier ministre, l'impossibilité, pour les ministres d'arrêter un dossier prévisionnel de gestion ayant fait l'avis d'un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministérielle au motif que les prévisions initiales de dépenses rendent inévitables le déblocage en cours d'exercice de la réserve de précaution. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Réponse publiée le 7 janvier 2014
En 2012 et 2013, le contrôleur budgétaire a émis un avis favorable assorti de réserves sur le document prévisionnel de gestion des programmes police et gendarmerie nationales. En cours d'exercice, la levée de la réserve de précaution peut s'avérer nécessaire en dernier recours, dans la mesure où des incertitudes peuvent peser sur des paramètres du pilotage des ressources humaines (par exemple la réalisation des prévisions de départs en retraite ou le respect du calendrier des recrutements). Au demeurant, le montant de la réserve ne représente que 0,5 % des crédits de la LFI. Elle a d'ailleurs été mobilisée pour les deux programmes en 2012. En tout état de cause, le ministère de l'intérieur continuera de se conformer aux instructions du Premier ministre sur les modalités de validation des programmations budgétaires qui figurent dans les documents prévisionnels de gestion adressés au contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l'intérieur.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014