14ème législature

Question N° 37622
de M. Damien Abad (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > code de la route

Analyse > véhicules d'urgence. circulation prioritaire.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9601
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1097

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation afférente aux ambulances qui se déplacent en urgence. Ainsi, nombreux sont les ambulanciers qui se voient avertis pour effraction au code de la route. Placés sous le régime des véhicules d'intérêts prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage, les ambulanciers agissent pourtant avec prudence lors de leur mission de service public. Afin de rappeler les règles en vigueur et ainsi soulager les ambulanciers trop souvent avertis et pénalisés, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des « véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R. 432-2 et R. 432-3 du code de la route, lorsqu'ils sont en situation d'urgence. Ce régime dérogatoire s'applique aux dispositions du code de la route relatives aux limitations de vitesse, à la circulation dans des voies réservées, à l'usage des avertisseurs et à la circulation sur autoroute et route express. Toutefois, il ne concerne pas le respect des feux de signalisation, auquel les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d'aide médicale d'urgence, elles disposent, conformément à l'article R. 311-1 du code de la route, des mêmes prérogatives que les « véhicules d'intérêt général prioritaires ». Elles peuvent dans ces circonstances déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie. Compte tenu de la nécessité de définir limitativement les véhicules d'intérêt général prioritaires autorisés à déroger à toutes les règles de circulation, les ambulances circulant dans le cadre normal de leurs activités ne sont pas incluses dans cette catégorie.