Texte de la question
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'égal accès aux technologies de communication qui n'est pas assuré pour l'ensemble des Français qui comprennent difficilement que dans leur commune, à peine distante de quelques kilomètres d'une zone de bonne réception, il est impossible d'avoir un accès correct à internet. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour une égalité de «traitement numérique» de tous les Français.
Texte de la réponse
Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Président de la République a ainsi annoncé sa volonté de couvrir la France en très haut débit en dix ans. Le programme du précédent Gouvernement est imprécis, imparfait et incomplet. C'est pour cela que le 27 juillet 2012 une table ronde a été organisée avec l'ensemble des acteurs du déploiement du très haut débit : élus, collectivités territoriales, opérateurs, industriels, et État. Cette table ronde a permis d'identifier 4 axes d'évolution pour le programme national : - préciser les objectifs nationaux et adapter le choix des technologies déployées aux spécificités locales des territoires ; - définir une articulation des initiatives publiques et privées qui se fonde sur des bases solides, en s'assurant des engagements de chacun de na pas intervenir sur la zone ciblée par l'autre partie, et en donnant de la visibilité aux collectivités sur les déploiements envisagés par les opérateurs (notamment dans les poches de basse densité des zones très denses). Une concertation des acteurs doit également permettre de définir une architecture technique garante de la venue d'opérateurs sur les réseaux des collectivités ; - débloquer les fonds nécessaires à une forme de péréquation et renforcer la gouvernance du programme national « très haut débit » afin de favoriser l'accompagnement des projets des collectivités territoriales ; - s'assurer que l'écosystème de la filière fibre a suffisamment de visibilité sur les projets de déploiement et a les moyens de répondre aux attentes du déploiement des réseaux. Une mission de pilotage vient d'être mise en place par le Gouvernement. Placée auprès du ministère délégué à l'économie numérique, elle permettra de consulter les acteurs début décembre et d'adopter une feuille de route complète en février 2013.