travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social : personnel
Question de :
M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des contrôleurs du travail. Au cœur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises, les contrôleurs du travail assurent une mission essentielle pour l'amélioration des conditions de travail, de la santé et des relations professionnels. Cependant, à l'heure actuelle, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire dit CII, positionnée entre la catégorie B et la catégorie A. Il apparaît pourtant, notamment au vu d'un rapport du Conseil économique et social, que les contrôleurs du travail exercent une mission comparable à celle des inspecteurs du travail, classés en catégorie A, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce rapport prouve ainsi que les contrôleurs et les inspecteurs du travail disposent d'un même niveau de compétences, cette situation étant par ailleurs étayée par le projet de réforme de l'inspection du travail visant à regrouper les inspecteurs et les contrôleurs au sein de super sections. Aussi et au vu de ces éléments, les contrôleurs du travail aspirent-ils à être intégrés dans le corps de l'inspection du travail dans un grade unique de catégorie A. Il lui demande donc s'il envisage de faire droit à cette demande.
Réponse publiée le 20 novembre 2012
Acteurs incontournables du monde du travail, les contrôleurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contrôle, à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles, à la prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité. Les missions des contrôleurs du travail recouvrent un champ d'activité étendu : contrôle du respect de la législation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. Même s'ils n'exercent pas de fonctions managériales d'encadrement d'équipes, les contrôleurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande maîtrise du droit du travail et du droit pénal, de réelles qualités relationnelles et de solides compétences juridiques dans un domaine particulièrement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une réelle capacité d'adaptation et de discrétion. La question de l'évolution du statut des contrôleurs du travail en lien avec l'évolution de leur métier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail qui a d'ores et déjà engagé un travail interministériel avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Toutes les voies possibles sur le plan juridique, statutaire et budgétaire devront être examinées au regard de l'ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Le projet global qui sera issu de ces échanges fera l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel et les agents eux-mêmes.
Auteur : M. Christophe Bouillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2012
Réponse publiée le 20 novembre 2012