PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. le président. La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Alain Fauré. Monsieur le secrétaire d'État chargé du budget, mercredi dernier, avec Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics, vous avez annoncé que, conformément à l'engagement du Président de la République, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait mis en place à compter du 1er janvier 2018. Le 19 mai 2015, Le Président de la République François Hollande, en visite à Carcassonne avait rappelé cet engagement attendu des Françaises et des Français.

Cette réforme constitue un réel progrès pour protéger les contribuables des aléas de la vie. Aujourd'hui l'impôt réagit avec un an de retard ; demain il s'adaptera immédiatement, assurant ainsi une justice et une lisibilité plus grandes.

L'enjeu est majeur, dix-sept millions de foyers, soit trente-sept millions de Français étant assujettis à cet impôt qui assure à l'État une recette de 76,7 milliards d'euros. Ces chiffres donnent la mesure de l'exigence avec laquelle cette réforme doit être conduite.

Il est nécessaire de rappeler que la réforme portera seulement sur le mode de paiement de l'impôt sur le revenu, qui sera modernisé et simplifié par des moyens dématérialisés ; les règles et le mode de calcul de l'imposition resteront inchangés.

Les parlementaires et l'administration ont devant eux vingt mois de concertation avec les différentes instances syndicales, associatives et patronales pour travailler à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale, dans leurs grandes lignes, le mode opératoire et le calendrier d'une réforme qui concerne un si grand nombre de Françaises et de Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le député, j'apporterai trois réponses à votre question.

La première portera sur la méthode. Vous l'avez rappelé, la communication que Michel Sapin et moi-même avons faite devant le conseil des ministres portait sur les grands principes de la réforme. Désormais s'ouvre une période de concertation avec l'ensemble des acteurs – employeurs, syndicats de salariés, associations, mais aussi services de l'administration fiscale, qui vont voir leurs conditions de travail évoluer. Cette phase doit déboucher cet été sur l'adoption d'un texte qui nous permettra de laisser à tous les acteurs le temps d'opérer les adaptations techniques et structurelles nécessaires.

Deuxièmement, ce qui ne va pas changer, comme vous l'avez rappelé, ce sont les modes de calcul et les grands principes de l'impôt français sur le revenu : progressivité, familialisation, existence de crédits d'impôt ayant pour vocation d'inciter à certains comportements.

Jusqu'au 1er janvier 2018, les contribuables auront toujours affaire au même type de calcul et de prélèvement de l'impôt. La nouveauté, c'est que l'impôt sur le revenu sera prélevé au fil de l'eau, c'est-à-dire en en adaptant le taux et les conditions à chaque changement de la situation du ménage – naissance, séparation, perte d'un emploi, départ en retraite – qui nécessitera d'adapter l'impôt à l'année même où les revenus seront perçus. Cette souplesse sera possible à l'intérieur d'un couple, par exemple, ou pour certaines professions indépendantes, qui pourront adapter l'impôt en temps réel à leur situation – je pense notamment aux professions agricoles.

Neutre, moderne, juste : ce sont les caractéristiques d'une bonne réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)