Réponse publiée le 4 mars 2014

L'article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d'attribuer aux conseillers municipaux, auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil municipal dans la limite de l'enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints. Comme cela a été précisé dans la réponse apportée à la question écrite n° 27211, le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction d'un montant différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. Dès lors, à condition de ne pas dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, des indemnités différentes peuvent être accordées aux conseillers municipaux délégués. Le juge administratif a cependant rappelé que ces différences ne peuvent s'inspirer de motifs étrangers à l'importance des fonctions effectivement exercées.