Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure étonnamment peu encadrée pour se procurer des lentilles de contact. En effet, un arrêté ministériel de 1975 a supprimé l'obligation d'ordonnance pour les plus de 16 ans. Pourtant la jurisprudence les qualifie bien de « prothèses », quand la phase dite «d'adaptation» (la période de mise en place et de surveillance pour les primo-porteurs) est décrite comme un « acte médical ». D'ailleurs, la nécessité de disposer d'une ordonnance pour se procurer des lentilles fait clairement à ce jour partie des bonnes pratiques en la matière et est l'usage le plus répandu. En outre, la vente en ligne de lentilles de contact n'est à l'heure actuelle pas explicitement autorisée, ce qui vaut à la France les remontrances de Bruxelles qui la pousse à légiférer au plus vite sur cette question, sous la menace d'une lourde amende. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.