Réponse publiée le 19 novembre 2013

Le plan de gêne sonore (PGS) délimite, aux abords d'un aérodrome, des zones de bruit à l'intérieur desquelles les riverains peuvent prétendre à une aide financière pour les travaux d'insonorisation de leurs locaux. Le PGS de l'aérodrome de Paris-Orly actuellement en vigueur date de 2004. Depuis cette date, un certain nombre de modifications sont intervenues dans l'exploitation de la plateforme et des différences existaient sur certains secteurs entre le plan de 2004 devenu obsolète et la mesure du bruit. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a donc demandé la révision du PGS de Paris-Orly. La procédure de révision du PGS est actuellement en cours. Dans le cadre de cette procédure et conformément aux dispositions du code de l'environnement (notamment les articles L. 571-14 et suivants et R. 571-66 et suivants), le projet de plan a fait l'objet d'une consultation, débutée à la fin du mois de mai 2013, des communes concernées qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître, par délibération, leurs observations éventuelles. Ce délai a été prorogé jusqu'au 15 octobre 2013 pour permettre une consultation approfondie. En amont de la procédure réglementaire officielle, l'État avait également souhaité présenter et expliquer aux communes concernées la démarche et le projet de nouveau PGS. A cette fin, une réunion préalable d'information à l'attention de l'ensemble des communes concernées a été organisée le 22 avril 2013 par le préfet du Val-de-Marne. La consultation des conseils municipaux concernés est maintenant achevée : 26 des 37 communes sollicitées ont rendu un avis sur le projet de nouveau PGS. Les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) sont en train d'analyser les différentes délibérations et une nouvelle version du plan sera, le cas échéant, proposée pour prendre en compte les observations des communes. La Commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) ainsi que l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) rendront ensuite leurs avis au plus tard pendant la première quinzaine du mois de décembre. Le futur PGS devrait donc être approuvé avant la fin de l'année 2013. S'agissant de la prolongation du taux d'aide de 100 %, la question est à l'étude.