Question n°3788 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 3788

de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > voirie

Titre > routes

Analyse > arbres de bordure. frais d'élagage. prise charge. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4887

Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 579

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut contraindre un particulier à élaguer les branches d'un arbre qui surplombent le domaine public (trottoir) et qui gênent la circulation des piétons. Elle lui demande si en cas d'inertie de l'administré cette commune est fondée à procéder d'office à l'élagage de la ramure située au-dessus du domaine public et cela aux frais de l'intéressé.

Texte de la réponse

Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mars 1975, n° 90899). L'avancée des branches d'un arbre qui conduirait à gêner la circulation sur un trottoir est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal et, éventuellement, à mettre en jeu la sécurité des piétons. Dans ce cas, l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l'administré concerné, de procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage ». Le même article prévoit que les frais afférents à ces opérations sont mis à la charge du propriétaire négligent.