Réponse publiée le 17 décembre 2013

Le Gouvernement est engagé dans la promotion de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Le Premier ministre a installé le 17 juin 2013 la plateforme RSE, comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la conférence environnementale de septembre 2012. Dédiée à la responsabilité sociétale des entreprises, cette plateforme, installée au commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), est constituée sur la base d'une participation de toutes les catégories d'acteurs concernés : entreprises, partenaires sociaux, associations de consommateurs et de protection de l'environnement, réseaux multi-acteurs impliqués dans la RSE. Dans le cadre des marchés publics, la responsabilité sociétale des entreprises ne peut en elle-même servir de critère de sélection des candidatures ou des offres dans les marchés publics, car les critères doivent être liés et proportionnés à l'objet du marché. Cependant le code des marchés publics impose le respect des obligations sociales issues du droit du travail et permet la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les marchés publics, comme le recommande le conseil économique social et environnemental. Ainsi, le Gouvernement encourage les acheteurs publics à insérer parmi les clauses d'exécution certaines obligations sociales ou environnementales qui vont dans le sens de la RSE, en application de l'article 14 du code des marchés publics. En outre, le guide de la modernisation de l'achat publié par le service des achats de l'Etat en septembre 2013 rappelle que l'insertion de clauses sociales et l'intégration d'objectifs environnementaux dans les stratégies ministérielles font partie des objectifs prioritaires à prendre en compte dans les politiques d'achat public. Le Gouvernement souhaite ainsi que soit développé le recours aux critères sociaux et environnementaux, dès lors que l'objet du marché le permet. Les jurisprudences récentes de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 10 mai 2012, commission c/ Royaume des Pays-Bas, C-368/10, points 89 à 92) et du Conseil d'Etat (CE, 25 mars 2013, département de l'Isère, n° 364950) ont confirmé la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'utiliser un critère social pour attribuer un marché public dont l'objet n'a pas, par nature, un caractère social, dès lors que ces critères ont un lien avec l'objet du marché. Enfin la proposition de directive européenne sur les marchés publics, en phase finale d'adoption, prévoit que le cycle de vie des produits et services peut être pris en compte au titre des critères d'attribution. Dans la ligne de la jurisprudence de la CJUE, elle précise les conditions dans lesquelles le processus de production, notamment ses caractéristiques sociales et environnementales, peut également faire l'objet de spécifications techniques ou de critères d'attribution.