Réponse publiée le 20 janvier 2015

L'effectivité des décisions de justice participe de l'oeuvre de justice. Elle doit, dans tous les domaines, être garantie, et particulièrement en matière familiale. C'est dans cette perspective que la garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille au sein du précédent gouvernement, ont confié, en 2013, à la direction des affaires civiles et du sceau et à la direction générale de la cohésion sociale, la mise en place d'un groupe de travail ayant pour mission non seulement de clarifier les règles sur l'autorité parentale et de dresser un bilan de la résidence alternée mais aussi de réfléchir aux moyens d'assurer une meilleure exécution des décisions du juge aux affaires familiales, tant sur l'aspect pénal que civil. Le groupe de travail, composé de magistrats et de représentants d'associations de pères et de mères, d'associations familiales, d'avocats, a rendu, le 8 janvier 2014, un rapport et proposé plusieurs pistes en ce sens. S'inspirant de certaines d'entre elles, la proposition de loi n° 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin dernier, propose de rappeler, à l'article 373-2-6 du code civil, que le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant, assortir les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents, d'une astreinte. La proposition de loi instaure par ailleurs un mécanisme d'amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle, de manière grave ou renouvelée, aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ou qui ne respecte pas une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Enfin, ce texte envisage de transformer l'infraction de non-représentation d'enfant en une contravention (et non plus en un délit) lors de la première infraction. Ce texte, qui doit désormais être examiné par le Sénat, offre ainsi de nouveaux outils permettant de renforcer l'effectivité des décisions de justice.