14ème législature

Question N° 38224
de M. Christian Assaf (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > contractuels

Analyse > agents non titulaires. titularisation. modalités.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9885
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 720

Texte de la question

M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, qui a prévu des dispositifs d'intégration pour les agents non titulaires de la fonction publique. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, des sélections professionnelles sont organisées par une commission d'évaluation qui auditionne chaque agent et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois sollicité. La commission établit alors la liste des agents aptes à être intégrés et l'autorité territoriale nomme ces agents en qualité de fonctionnaires stagiaires. Il s'agit donc de concours réservés donnant lieu à des listes d'aptitude, comme après un concours classique. L'une des interrogations persistantes autour de cette procédure est de savoir si la nomination de ces agents constitue un recrutement comptabilisable dans la détermination des quotas de promotion interne, au sens de l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013. Il souhaite savoir si l'établissement d'une liste d'aptitude par la commission d'évaluation permet de considérer que cette nomination dans le cadre d'emploi des agents inscrits sur la liste constitue un recrutement comptabilisable au sens du décret n° 2013-593.

Texte de la réponse

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique vise notamment à répondre aux situations de précarité rencontrées par certains agents non titulaires de la fonction publique. Afin de sécuriser leurs perspectives professionnelles, la loi ouvre aux agents contractuels actuellement en fonction des voies spécifiques d'accès aux corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires. S'agissant des collectivités territoriales, l'article 13 de la loi énonce que « par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels [...] ». Ces opérations de sélection sont prévues par les dispositions spécifiques issues du décret d'application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 et de la circulaire NOR INTB1240384C du 12 décembre 2012. Elles dérogent à la procédure de droit commun de recrutement par concours et ne peuvent donc pas être assimilées à un « concours réservé ». Concernant la comptabilisation de ces recrutements dans la détermination des quotas de recrutements internes, en l'absence de dispositions propres aux sélections professionnelles, tant dans la loi du 12 mars 2012 que dans son décret d'application, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent. En l'occurrence, l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, dispose que « ...le nombre de recrutements intervenus dans la collectivité [...] ouvrant droit à une promotion interne est déterminé en fonction des recrutements opérés [...], par admission à un concours d'accès au cadre d'emploi considéré, par mutation externe à la collectivité [...], et par détachement ou intégrations directe [...] ». Les sélections professionnelles n'étant pas visées par cet article, leurs lauréats ne font donc pas partie des recrutements à prendre en compte pour déterminer le nombre de nominations au titre de la promotion interne.